Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0
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MISOA est une plateforme SaaS de gestion locative destinée aux propriétaires immobiliers, principalement en Afrique francophone et à la diaspora africaine. MISOA est un outil de gestion — il ne se substitue pas à un gestionnaire immobilier professionnel, à un conseiller juridique ou financier.
L'utilisation de MISOA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. MISOA se réserve le droit de les modifier avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.
L'accès requiert un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission : contact@misoa.africa.
MISOA peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement, sans préavis ni indemnité.
Tous les plans incluent 2 mois gratuits. Aucune carte bancaire requise pour démarrer. Détails sur la page Tarifs.
Les 100 premiers utilisateurs obtiennent le statut Pionnier — avantages permanents tant que le compte reste actif. Ce statut est personnel et non transférable.
Important : la résiliation du compte entraîne la perte définitive et irrécupérable du statut Pionnier et de tous ses avantages.
Paiement mensuel via Wave, Orange Money ou Anka Pay. Résiliation possible à tout moment depuis l'espace personnel, effective en fin de période en cours. Aucun remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.
MISOA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
L'utilisateur reste propriétaire de toutes ses données. MISOA n'acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci.
Les données sont exportables à tout moment. Après résiliation, elles sont conservées 90 jours pour permettre un export éventuel, puis définitivement supprimées.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données saisies.
MISOA est un outil logiciel. Il n'intervient pas dans les transactions entre propriétaires et locataires, ne garantit pas le recouvrement des loyers et ne se substitue à aucun professionnel.
MISOA ne saurait être tenu responsable de :
— Toute perte financière résultant de décisions prises sur la base des informations affichées
— Tout litige entre propriétaire et locataire
— Toute interruption due à des causes extérieures (panne hébergeur, force majeure)
— Tout dysfonctionnement des services de paiement tiers
La responsabilité de MISOA est en tout état de cause limitée aux sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
MISOA vise 99% de disponibilité. Les maintenances planifiées sont communiquées à l'avance. Aucune disponibilité sans interruption n'est garantie.
MISOA n'est pas un tiers de confiance financier et n'intervient à aucun titre dans les flux de paiement entre le bailleur et son locataire. La vérification et la confirmation de tout paiement reçu relèvent de la responsabilité exclusive du bailleur. MISOA met à disposition des outils de suivi et de traçabilité mais ne valide, ne garantit ni ne certifie aucune transaction. Le bailleur s'engage à vérifier son solde Wave ou Orange Money avant toute confirmation sur la plateforme.
Les références de transaction soumises par les locataires via la plateforme MISOA sont enregistrées à titre de traçabilité uniquement. En cas de contestation ou de litige entre un bailleur et son locataire, MISOA pourra fournir les journaux et références disponibles à titre informatif, sans que cela ne constitue une preuve légale ni n'engage la responsabilité de MISOA. MISOA ne tranche aucun litige entre bailleurs et locataires.
En cas de non-paiement des frais de service au-delà des délais de relance définis par MISOA, la plateforme se réserve le droit de restreindre l'accès aux fonctionnalités du compte concerné jusqu'à régularisation complète de la situation. Durant la période de restriction, le bailleur conserve un accès limité à son espace personnel aux fins exclusives de paiement des sommes dues. La page de paiement du locataire demeure accessible en toutes circonstances, afin de ne pas pénaliser ce dernier pour un impayé qui lui est étranger. Les modalités précises de restriction et de rétablissement de l'accès sont détaillées dans les paramètres du compte.
La sécurité des identifiants de connexion — numéro de téléphone, mot de passe et, le cas échéant, code d'authentification à deux facteurs — relève de la responsabilité exclusive du bailleur. En cas d'accès non autorisé au compte d'un bailleur entraînant une modification frauduleuse des données de paiement ou de toute autre donnée sensible, MISOA ne saurait être tenu responsable des pertes financières ou préjudices en découlant. MISOA met en œuvre des mesures de sécurité techniques adaptées (contrôle d'accès par lignes, journalisation des modifications, tokens sécurisés) ; il appartient néanmoins au bailleur de signaler sans délai toute compromission suspectée à contact@misoa.africa afin de permettre les mesures conservatoires nécessaires.
Dans le cadre de la fourniture du service, certaines informations relatives au bailleur sont transmises au locataire via la plateforme MISOA, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service de gestion locative. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom du bailleur, ses coordonnées de contact, ses informations de paiement (numéro Wave ou Orange Money), ainsi que toute autre donnée renseignée par le bailleur sur la plateforme dont la communication au locataire est inhérente au bon déroulement du service. En utilisant MISOA, le bailleur reconnaît et accepte expressément que ces informations soient communiquées à son locataire dans ce cadre. MISOA s'engage à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à l'exécution du service, sans jamais les utiliser à d'autres fins ni les partager avec des tiers non autorisés.
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Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice des droits impératifs de l'utilisateur selon son pays de résidence.